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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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98012 |
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Le Conseil national de la comptabilité publie les avis n° 2008-13, n° 2008-14, n° 2008-15 et n° 2008-16 Le collège du Conseil national de la comptabilité (CNC), réuni le 2 octobre 2008, a adopté les quatre avis suivants : - Avis n° 2008-13 du 2 octobre 2008 relatif au projet d'instruction budgétaire et comptable M 71, applicable aux régions. L'entrée en vigueur de la réforme introduite par l'instruction budgétaire et comptable M 71 entrainant l'application de nouvelles dispositions comptables pour les régions, cet avis concerne les adaptations liées aux spécificités des régions telles que la comptabilisation des bâtiments administratifs et scolaires, la comptabilisation des subventions d'équipement versées par les régions, les charges différées en raison de l'obligation d'équilibre budgétaires, les plus et moins values de cession des immobilisations, présentation du compte de résultat et l'adaptation de la nomenclature ; - Avis n° 2008-14 du 2 octobre 2008 afférent au traitement comptable d'un complément de prix versé postérieurement à une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), comptabilisée selon les dispositions du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Dans cet avis, le CNC considère que le complément de prix correspond à un élément du coût d'acquisition des actifs et passifs apportés par la société absorbée. Ce complément est comptabilisé à l'actif pour son montant global, au même poste que le mali technique de fusions ; - Avis n° 2008-15 du 2 octobre 2008 afférent au projet de décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et modifiant le code de commerce (Code de commerce) ; - Avis n° 2008-16 du 2 octobre 2008 relatif à la comptabilisation du supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L.3324-9 du Code du travail.
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M71 | COMPTABILITE PUBLIQUE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | FUSION D'ENTREPRISE | MICRO ENTREPRISE | RESERVE SPECIALE | PARTICIPATION |
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Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 L'avis du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales Article | Article de revue Gestion et finances publiques | 00/10/2011 |
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